Abrogé16 décembre 2009
Créé le 1 janvier 2006
Le délégué et les directeurs sont nommés par décret en conseil des ministres.
Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 16 décembre 2009
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 15 décembre 2009
Le délégué et les directeurs sont nommés par décret en conseil des ministres.