Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005

Article 3

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Article 3

Le délégué et les directeurs sont nommés par décret en conseil des ministres.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 16 décembre 2009

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Nomination des responsables de la délégation

Résumé. Les délégués et directeurs sont nommés par un décret du gouvernement.

Le délégué et les directeurs sont nommés par décret en conseil des ministres.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 15 décembre 2009

Source : Légifrance