Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005

Article 5

Créé le 1 janvier 2006

Pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par le présent décret, la délégation reçoit notamment le concours des services chargés des affaires rurales, des collectivités territoriales, de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des transports, de l'urbanisme, de la santé, de l'écologie et du développement durable, de la culture et du tourisme.
Pour l'exercice de ses compétences relatives aux mutations économiques, la délégation bénéficie de l'appui des services compétents du ministère chargé de l'économie et de l'industrie, notamment du secrétariat général du comité interministériel de restructuration industrielle ainsi que des services compétents du ministère chargé de l'emploi.

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Abrogé depuis le mercredi 16 décembre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1549 du 14 décembre 2009art. 8

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 15 décembre 2009

Pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par le présent décret, la délégation reçoit notamment le concours des services chargés des affaires rurales, des collectivités territoriales, de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des transports, de l'urbanisme, de la santé, de l'écologie et du développement durable, de la culture et du tourisme.

Pour l'exercice de ses compétences relatives aux mutations économiques, la délégation bénéficie de l'appui des services compétents du ministère chargé de l'économie et de l'industrie, notamment du secrétariat général du comité interministériel de restructuration industrielle ainsi que des services compétents du ministère chargé de l'emploi.