Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 16 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des décrets
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 3 (Nomination des responsables de la délégation) et 7.