Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles

3

(

Nomination des responsables de la délégation

)

Art. 3

Nomination des responsables de la délégation

Les délégués et directeurs sont nommés par un décret du gouvernement.

et

7

.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 16 décembre 2009

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Modification des décrets

Résumé. Un décret peut être modifié par un autre décret, sauf pour les articles 3 et 7.

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 3 (Nomination des responsables de la délégation) et 7.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 15 décembre 2009

Source : Légifrance