Abrogé16 décembre 2009
Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 16 décembre 2009
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 15 décembre 2009
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles
3
et
7
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