Section parente

Décret n°2009-1545 du 11 décembre 2009

Section suivante

SECTION 3

MONTANT ET REPARTITION DES INDEMNITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1 3 DE L'ORDONNANCE DU 26 JUIN 1816

7 — 8

JORF n°0289 du 13 décembre 2009

SECTION 2 : COMMISSION DE PRESENTATION AUX OFFICES VACANTS DE NOTAIRES ET D'HUISSIERS DE JUSTICE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 > > Art. 49-5, Sct. Chapitre VI : Commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, Art. 49-6, Art. 49-4 > >

1 version

4 créés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 > > Art. 118 > >

1 version

1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°75-770 du 14 août 1975 > > Art. 50 > >

1 version

1 modifié