Décret n°2009-1545 du 11 décembre 2009

SECTION 2 : COMMISSION DE PRESENTATION AUX OFFICES VACANTS DE NOTAIRES ET D'HUISSIERS DE JUSTICE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE

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A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973Art. 49-5 : Composition d'une commission pour les postes de notaires et commissaires de justiceDécret n°73-1202 du 28 décembre 1973Sct. Chapitre VI : Commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-RhinDécret n°73-1202 du 28 décembre 1973du Haut-Rhin et de la Moselle
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
Art. 49-5, Sct. Chapitre VI : Commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, Art. 49-6, Art. 49-4

En vigueur depuis le lundi 14 décembre 2009

SECTION 2 : COMMISSION DE PRESENTATION AUX OFFICES VACANTS DE NOTAIRES ET D'HUISSIERS DE JUSTICE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE
Article 4
Article 5
Article 6