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Décret n°2009-1545 du 11 décembre 2009

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973Art. 49-5 → Version 1Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973Sct. Chapitre VI : Commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-RhinDécret n°73-1202 du 28 décembre 1973du Haut-Rhin et de la MoselleDécret n°73-1202 du 28 décembre 1973Art. 49-6 → Version 1Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973Art. 49-4 → Version 1
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
Art. 49-5, Sct. Chapitre VI : Commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, Art. 49-6, Art. 49-4

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973

Art. 49-5, Sct. Chapitre VI : Commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, Art. 49-6, Art. 49-4