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Décret n°2009-1545 du 11 décembre 2009

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SECTION 2

COMMISSION DE PRESENTATION AUX OFFICES VACANTS DE NOTAIRES ET D'HUISSIERS DE JUSTICE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE

4 — 6

JORF n°0289 du 13 décembre 2009

SECTION 1 : COMMISSION DE PROPOSITION DE NOMINATION AUX OFFICES CREES D'HUISSIERS DE JUSTICE ET DE COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 > > Sct. Chapitre V : Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, Art. 49-1, Art. 49-3, Art. 49-2 > >

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4 créés

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°73-541 du 19 juin 1973 > > Art. 30 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°73-541 du 19 juin 1973 > > Art. 27 > >

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1 modifié

1 abrogé

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°75-770 du 14 août 1975 > > Art. 30 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°75-770 du 14 août 1975 > > Art. 27 > >

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1 modifié

1 abrogé