A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance du 26 juin 1816Art. 2 → Version 5
- Ordonnance du 26 juin 1816Art. 2
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Décret n°2009-1545 du 11 décembre 2009
SECTION 3 : MONTANT ET REPARTITION DES INDEMNITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1 3 DE L'ORDONNANCE DU 26 JUIN 1816
Créé le 14 décembre 2009
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le lundi 14 décembre 2009
SECTION 3 : MONTANT ET REPARTITION DES INDEMNITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1 3 DE L'ORDONNANCE DU 26 JUIN 1816
Article 7
Article 8