A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance du 26 juin 1816Art. 2 : Procédure de transfert des offices de commissaire-priseur judiciaire
→ Version 5 : Réforme du processus de détermination des indemnités
→ Version 5 : Réforme du processus de détermination des indemnités
- Ordonnance du 26 juin 1816Art. 2
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