Décret n°2009-1545 du 11 décembre 2009

SECTION 3 : MONTANT ET REPARTITION DES INDEMNITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1 3 DE L'ORDONNANCE DU 26 JUIN 1816

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En vigueur depuis le 14 décembre 2009

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Montant et répartition des indemnités

Résumé. Un décret du 11 décembre 2009 précise comment sont calculées et réparties les indemnités prévues par une ordonnance de 1816.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 14 décembre 2009

SECTION 3 : MONTANT ET REPARTITION DES INDEMNITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1 3 DE L'ORDONNANCE DU 26 JUIN 1816
Article 7
Article 8