Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance du 26 juin 1816 > > Art. 2 > >
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JORF n°0289 du 13 décembre 2009
SECTION 3 : MONTANT ET REPARTITION DES INDEMNITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1 3 DE L'ORDONNANCE DU 26 JUIN 1816
Article 8
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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