A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973Art. 118 → Version 3 : Simplification de la procédure de nomination des notaires
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973Art. 118
Décret n°2009-1545 du 11 décembre 2009
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
Art. 118
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973Art. 118
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