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SECTION 2

COMMISSION DE PRESENTATION AUX OFFICES VACANTS DE NOTAIRES ET D'HUISSIERS DE JUSTICE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE

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Article 7

JORF n°0289 du 13 décembre 2009

Article 6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°75-770 du 14 août 1975 > > Art. 50 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°75-770 du 14 août 1975

Art. 50