Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001

Article 4

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Article 4

Pour la réalisation des missions mentionnées à l'

article 2

, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321- 4 du

code de l'urbanisme

, qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de priorité. Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l'

article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime

(

Objectifs du droit de préemption en matière agricole

)

Art. L.143-2

Objectifs du droit de préemption en matière agricole

L'article explique les objectifs du droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, comme aider les agriculteurs et protéger l'environnement.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2001 · Dernière version le 1 janvier 2015

Pour la réalisation des missions mentionnées à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321- 4 du code de l'urbanisme, qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de priorité. Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime (Objectifs du droit de préemption en matière agricole).

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mercredi 31 décembre 2014

En vigueur du lundi 14 décembre 2009 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parDécret n°2009-1542 du 11 décembre 2009art. 5

En vigueur du samedi 22 décembre 2001 au dimanche 13 décembre 2009

Source : Légifrance