Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001

Article 10

Créé le 22 décembre 2001 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration dans la limite des délégations qui lui sont accordées.

Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Le président du bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1731 du 29 décembre 2014art. 1

Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au

préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptabledel'établissement. Le préfetde la région Provence-Alpes-Côte d'Azur peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile Le président est tenude l'inscrire à l'ordre du jour de la réuniondu bureau la plus proche.

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droitaux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Le président dubureau

peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49

Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône,

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (1), le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le contrôleur budgétairede l'Etat et l'agent comptable de l'établissement ont accès aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont

Le préfet de région peut soumettre au bureau toute question

Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2010-429 du 29 avril 2010art. 6 (V)

Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône,

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (1), le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , le directeur régional de l'environnement, l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement ont accès aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont

Le préfet de région peut soumettre au bureau toute question

Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît

En vigueur du lundi 14 décembre 2009 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parDécret n°2009-1542 du 11 décembre 2009art. 5

Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône,

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (1), le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement ont accès aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont

Le préfet de région peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile.

Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au dimanche 13 décembre 2009

Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône,

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement , le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable de l'établissement ont accès aux réunions du bureau.

Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont

Le préfet de région peut soumettre au bureau toute question

Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 28 février 2009

Modifié parDécret n°2009-235 du 27 février 2009art. 5 (V)

Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône,

Le directeur régional de l'équipement, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le membre du corps du contrôle général économiqueet financier et l'agent comptable de l'établissement ont accès aux réunions du bureau.

Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont

Le préfet de région peut soumettre au bureau toute question

Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît

En vigueur du samedi 22 décembre 2001 au lundi 9 mai 2005

Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Il se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, les préfets des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, du Var, de Vaucluse assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Le directeur régional de l'équipement, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'établissement ont accès aux réunions du bureau.

Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressées, ainsi qu'aux préfets des six départements de la région.

Le préfet de région peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît urgent.

Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.