Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001

Article 16

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Article 16

Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur est exercé par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du

code de l'urbanisme

s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2001 · Dernière version le 1 janvier 2015

Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur est exercé par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Historique des versions

En vigueur du lundi 14 décembre 2009 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2009-1542 du 11 décembre 2009art. 5

En vigueur du samedi 22 décembre 2001 au dimanche 13 décembre 2009

Source : Légifrance