Décret n°2009-1298 du 26 octobre 2009

Article 1

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Article 1

Il est institué une chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse, dont le siège est fixé à Limoges.
Cette chambre interdépartementale exerce les attributions de la chambre départementale des huissiers de justice pour chacun des départements de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse.
Le président est, alternativement, un huissier de justice résidant dans chacun des trois départements.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2009

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Création d'une chambre interdépartementale des huissiers

Résumé. Un décret crée une chambre commune pour les huissiers de justice de trois départements, avec un siège à Limoges et un président qui change tour à tour.

Il est institué une chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse, dont le siège est fixé à Limoges.
Cette chambre interdépartementale exerce les attributions de la chambre départementale des huissiers de justice pour chacun des départements de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse.
Le président est, alternativement, un huissier de justice résidant dans chacun des trois départements.

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En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2009

Source : Légifrance