Article 11
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 29 février 1956 susvisé sont applicables.
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JORF n°0250 du 28 octobre 2009
Article 11
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Version 1
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 29 février 1956 susvisé sont applicables.