En vigueur depuis le 29 octobre 2009
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Application des règles anciennes
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 29 février 1956 susvisé sont applicables.
Décret n°2009-1298 du 26 octobre 2009
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 29 février 1956 susvisé sont applicables.
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En vigueur depuis le 29 octobre 2009
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 29 février 1956 susvisé sont applicables.
En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2009
Source : Légifrance