Décret n°2009-1298 du 26 octobre 2009

Article 11

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Article 11

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 29 février 1956 susvisé sont applicables.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2009

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Application des règles anciennes

Résumé. Un décret indique que les règles d'un ancien décret de 1956 s'appliquent, sauf exceptions prévues.

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 29 février 1956 susvisé sont applicables.

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Source : Légifrance