Décret n°2009-1298 du 26 octobre 2009

Article 2

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Article 2

A la diligence de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Limoges, les membres de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2009

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Élection d'une chambre interdépartementale des huissiers de justice

Résumé. Un décret ordonne l'élection des membres d'une nouvelle chambre régionale des huissiers de justice dans trois départements, qui entrera en fonction après cette élection.

A la diligence de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Limoges, les membres de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.

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Source : Légifrance