Décret n°2009-1298 du 26 octobre 2009

Article 9

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Article 9

Les huissiers de justice, clercs et employés qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 (Dissolution des chambres départementales d'huissiers de justice) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2009

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Rééligibilité des huissiers après dissolution

Résumé. Les huissiers et leurs employés des chambres dissoutes peuvent se présenter aux élections de la nouvelle chambre interdépartementale.

Les huissiers de justice, clercs et employés qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 (Dissolution des chambres départementales d'huissiers de justice) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.

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Source : Légifrance