Décret n°2009-1298 du 26 octobre 2009

Article 12

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Article 12

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2009

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Exécution du décret sur les huissiers de justice

Résumé. Le décret charge la ministre de la Justice de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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