Décret n°2009-1298 du 26 octobre 2009

Article 4

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Article 4

Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres départementales des huissiers de justice.

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Renouvellement des membres de la chambre interdépartementale

Résumé. Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des huissiers de justice aura lieu en même temps que celui des autres chambres départementales.

Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres départementales des huissiers de justice.

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Source : Légifrance