Décret n°2009-1298 du 26 octobre 2009

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres départementales des huissiers de justice siégeant en comité mixte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des membres clercs et employés

Résumé. Le premier renouvellement des membres clercs et employés d'une nouvelle chambre mixte aura lieu en même temps que celui des autres chambres départementales.

Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres départementales des huissiers de justice siégeant en comité mixte.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2009

Source : Légifrance