Décret n°2009-1298 du 26 octobre 2009

Article 10

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Article 10

Le patrimoine des chambres départementales des huissiers de justice de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse sera dévolu à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2009

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Transfert des biens et contrats vers une nouvelle chambre interdépartementale

Résumé. Les biens et contrats des chambres d'huissiers de trois départements seront transférés à une nouvelle chambre interdépartementale.

Le patrimoine des chambres départementales des huissiers de justice de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse sera dévolu à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.

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