JORF n°0250 du 28 octobre 2009

Article 10

Article 10

Le patrimoine des chambres départementales des huissiers de justice de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse sera dévolu à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.


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Version 1

Le patrimoine des chambres départementales des huissiers de justice de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse sera dévolu à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.