Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2004-87 du 27 janvier 2004 > > Art. 1 > >
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JORF n°0247 du 24 octobre 2009
Décret n°2009-1280 du 22 octobre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 410-1, L. 410-2 et L. 421-1 à L. 427-3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment le 5° de son article 3 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;
Vu le décret n° 2004-88 du 27 janvier 2004 modifié fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 mars 2009,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2004-87 du 27 janvier 2004 > > Art. 4 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2004-87 du 27 janvier 2004 > > Art. 5 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2004-87 du 27 janvier 2004 > > Art. 6 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2004-87 du 27 janvier 2004 > > Art. 7 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-87 du 27 janvier 2004 > > Art. 8 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-87 du 27 janvier 2004 > > Art. 11 > >
1 version
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-87 du 27 janvier 2004 > > Art. 12 > >
1 version
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-87 du 27 janvier 2004 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-87 du 27 janvier 2004 > > Art. 17 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-87 du 27 janvier 2004 > > Art. 21 > >
1 version
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-87 du 27 janvier 2004 > > Art. 22 > >
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1 modifié
Article 13
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth