L'article 22 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le troisième tiret du I est remplacé par les dispositions suivantes :

« ― soit d'un congé de grave maladie selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. » ;

2° Au dixième alinéa du I, les mots : « et sans préjudice des dispositions de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé » sont supprimés.