Sont abrogés :

1° Le chapitre 1er du titre I, le chapitre 2 du titre II sauf pour son application aux livres fonciers des mines et le titre IV du décret du 18 novembre 1924 susvisé ;

2° Les titres I, II, IV et V du décret du 14 janvier 1927 susvisé ;

3° L'article R. 670-6 du code de commerce.