Décret du 14 janvier 1927

Article 1

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Article 1

L'article 4, alinéa 3, du décret du 18 novembre 1924 est complété par la disposition suivante :

Il peut être tenu des feuillets distincts pour des immeubles appartenant à une même personne morale si cela paraît utile en raison de ce que ces immeubles ont des destinations différentes.

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Créé le 15 janvier 1927 · Abrogé le 10 octobre 2009

L'article 4, alinéa 3, du décret du 18 novembre 1924 est complété par la disposition suivante :

Il peut être tenu des feuillets distincts pour des immeubles appartenant à une même personne morale si cela paraît utile en raison de ce que ces immeubles ont des destinations différentes.

Relations

cite

cite  Décret 1924-11-18 art. 4

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 janvier 1927 au vendredi 9 octobre 2009

Source : Légifrance