Décret n°2009-1123 du 17 septembre 2009

Article 1

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Article 1

Pour l'application des articles L. 212-1 (Protection des archives publiques) à L. 212-4 (Conservation des archives publiques), L. 213-3 (Consultation anticipée des archives publiques) et L. 214-10 (Interdiction d'accès aux archives pour les condamnés) du code du patrimoine, les conditions de gestion, de versement, de sélection et d'élimination ainsi que le régime du traitement, du classement, de la conservation et de la consultation des archives du Conseil constitutionnel sont définis par le présent décret.
Le Conseil constitutionnel bénéficie de l'assistance scientifique et technique de la direction générale des patrimoines afin d'assurer la sécurité des documents, le respect de l'unité des fonds et de leur structure organique, la qualité scientifique et technique des instruments de recherche, la compatibilité des systèmes de traitement et la mise en valeur de son patrimoine archivistique.

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Créé le 19 septembre 2009 · Abrogé le 27 mai 2011

Pour l'application des articles L. 212-1 (Protection des archives publiques) à L. 212-4 (Conservation des archives publiques), L. 213-3 (Consultation anticipée des archives publiques) et L. 214-10 (Interdiction d'accès aux archives pour les condamnés) du code du patrimoine, les conditions de gestion, de versement, de sélection et d'élimination ainsi que le régime du traitement, du classement, de la conservation et de la consultation des archives du Conseil constitutionnel sont définis par le présent décret.
Le Conseil constitutionnel bénéficie de l'assistance scientifique et technique de la direction générale des patrimoines afin d'assurer la sécurité des documents, le respect de l'unité des fonds et de leur structure organique, la qualité scientifique et technique des instruments de recherche, la compatibilité des systèmes de traitement et la mise en valeur de son patrimoine archivistique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance