Décret n°2009-1103 du 8 septembre 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-352 du 24 avril 1996

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 4 : Règles applicables aux personnes mentionnées à l'

article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945

(

Exercice temporaire de l'expertise comptable par les ressortissants UE

)

Art. 26-1

Exercice temporaire de l'expertise comptable par les ressortissants UE

Les experts-comptables de l'UE peuvent travailler temporairement en France s'ils sont établis dans leur pays et déclarent leur activité au Conseil national de l'ordre des experts-comptables.

., Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-352 du 24 avril 1996Art. 1 : Conditions pour s'inscrire comme expert-comptable
→ Version 2
Décret n°96-352 du 24 avril 1996Art. 2 : Examen des dossiers d'inscription pour les experts-comptables
→ Version 2
Décret n°96-352 du 24 avril 1996Art. 3 : Évaluation des dossiers pour l'inscription au tableau des experts-comptables
→ Version 3
- Décret n°96-352 du 24 avril 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 4 : Règles applicables aux personnes mentionnées à l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 (Exercice temporaire de l'expertise comptable par les ressortissants UE)., Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 8

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