A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°96-352 du 24 avril 1996Art. 2 : Examen des dossiers d'inscription pour les experts-comptables
→ Version 2Décret n°96-352 du 24 avril 1996Art. 3 : Évaluation des dossiers pour l'inscription au tableau des experts-comptables
→ Version 3
- Décret n°96-352 du 24 avril 1996Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 4 : Règles applicables aux personnes mentionnées à l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 (Exercice temporaire de l'expertise comptable par les ressortissants UE)., Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 8