JORF n°0209 du 10 septembre 2009

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-352 du 24 avril 1996 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 4 : Règles applicables aux personnes mentionnées à l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945., Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 8 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-352 du 24 avril 1996

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 4 : Règles applicables aux personnes mentionnées à l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945., Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 8