Décret n°96-352 du 24 avril 1996

Article 7-2

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Article 7-2

Au vu des documents reçus, après s'être assuré que le dossier est complet, le Conseil supérieur transmet copie sans délai au conseil régional dans le ressort duquel la première prestation de services doit être réalisée.

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Créé le 11 septembre 2009 · Abrogé le 1 avril 2012

Au vu des documents reçus, après s'être assuré que le dossier est complet, le Conseil supérieur transmet copie sans délai au conseil régional dans le ressort duquel la première prestation de services doit être réalisée.

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