Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 11 septembre 2009 · Abrogé le 1 avril 2012
Au vu des documents reçus, après s'être assuré que le dossier est complet, le Conseil supérieur transmet copie sans délai au conseil régional dans le ressort duquel la première prestation de services doit être réalisée.