Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°70-147 du 19 février 1970 > > Art. 42, Art. 65 > >
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2 modifiés
JORF n°0209 du 10 septembre 2009
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-147 du 19 février 1970
Art. 42, Art. 65