Décret n°96-352 du 24 avril 1996

Article 3

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Article 3

Pour chaque dossier, la formation restreinte de la commission consultative pour la formation des experts-comptables émet un avis qui porte sur les points de savoir :

1° Si les justifications professionnelles produites satisfont aux prescriptions du 1° ou du 2° du I de l'article 26 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée (Conditions d'inscription pour les experts-comptables européens) ;

2° Si la personne concernée doit subir l'épreuve d'aptitude prévue au II du même article, compte tenu de sa formation initiale et de son expérience professionnelle ; dans l'affirmative, la commission indique les matières sur lesquelles celle-ci doit être interrogée ;

L'avis motivé de la commission doit être adressé à l'intéressé dans un délai de trois mois à compter de la présentation de son dossier complet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 avril 1996 · Abrogé le 1 avril 2012

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Évaluation des dossiers pour l'inscription au tableau des experts-comptables

Résumé. La commission consultative évalue les dossiers des candidats pour devenir expert-comptable et donne un avis sur leur admissibilité.

Pour chaque dossier, la formation restreinte de la commission consultative pour la formation des experts-comptables émet un avis qui porte sur les points de savoir :

1° Si les justifications professionnelles produites satisfont aux prescriptions du 1° ou du 2° du I de l'article 26 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée (Conditions d'inscription pour les experts-comptables européens) ;

2° Si la personne concernée doit subir l'épreuve d'aptitude prévue au II du même article, compte tenu de sa formation initiale et de son expérience professionnelle ; dans l'affirmative, la commission indique les matières sur lesquelles celle-ci doit être interrogée ;

L'avis motivé de la commission doit être adressé à l'intéressé dans un délai de trois mois à compter de la présentation de son dossier complet.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 septembre 2009 au samedi 31 mars 2012

Modifié parDécret n°2009-1103 du 8 septembre 2009art. 3

En vigueur du jeudi 8 septembre 2005 au jeudi 10 septembre 2009

En vigueur du vendredi 26 avril 1996 au mercredi 7 septembre 2005

Source : Légifrance