Décret n°96-352 du 24 avril 1996

Article 2

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Article 2

Les dossiers constitués en application de l'article 1er (Conditions pour s'inscrire comme expert-comptable) ci-dessus sont transmis par le Conseil supérieur de l'ordre à une formation restreinte de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables prévue à l'article 25 du décret du 12 mai 1981 susvisé (Composition de la commission consultative pour les experts-comptables), composée ainsi qu'il suit :

1° Le directeur chargé de l'enseignement supérieur président ou son représentant ;

2° Le commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ;

3° Le président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ainsi que trois experts-comptables désignés par le Conseil supérieur de l'ordre ;

4° Trois membres choisis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les cinq enseignants qui sont membres de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.

Le Conseil supérieur de l'ordre accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois à compter de sa réception et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 avril 1996 · Abrogé le 1 avril 2012

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Examen des dossiers d'inscription pour les experts-comptables

Résumé. Les dossiers de demande d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables sont examinés par une commission spéciale composée de représentants du Conseil supérieur de l'ordre et du ministère.

Les dossiers constitués en application de l'article 1er (Conditions pour s'inscrire comme expert-comptable) ci-dessus sont transmis par le Conseil supérieur de l'ordre à une formation restreinte de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables prévue à l'article 25 du décret du 12 mai 1981 susvisé (Composition de la commission consultative pour les experts-comptables), composée ainsi qu'il suit :

1° Le directeur chargé de l'enseignement supérieur président ou son représentant ;

2° Le commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ;

3° Le président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ainsi que trois experts-comptables désignés par le Conseil supérieur de l'ordre ;

4° Trois membres choisis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les cinq enseignants qui sont membres de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.

Le Conseil supérieur de l'ordre accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois à compter de sa réception et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 septembre 2009 au samedi 31 mars 2012

Modifié parDécret n°2009-1103 du 8 septembre 2009art. 3

En vigueur du vendredi 26 avril 1996 au jeudi 10 septembre 2009

Source : Légifrance