Décret n°96-352 du 24 avril 1996

Article 4

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Article 4

Les personnes qui veulent obtenir l'autorisation prévue à l'article 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée (Conditions pour les étrangers hors UE) adressent leur demande au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, accompagnée des pièces suivantes :

1° Les documents qui établissent l'état civil, la nationalité et le domicile du demandeur ;

2° La copie du diplôme français d'expertise comptable ou du diplôme étranger dont l'intéressé entend se prévaloir ; en cas de doute sur la validité de cette copie, le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables peut demander la production de l'original de ce diplôme, par lettre motivée adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Les pièces produites doivent comporter, le cas échéant, une traduction en langue française par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires et administratives d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Lorsque le dossier est complet, il est délivré un récépissé de la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 avril 1996 · Abrogé le 1 avril 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour obtenir l'autorisation d'exercer comme expert-comptable

Résumé. Pour devenir expert-comptable en France, il faut envoyer une demande avec des documents comme ton identité et ton diplôme.

Les personnes qui veulent obtenir l'autorisation prévue à l'article 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée (Conditions pour les étrangers hors UE) adressent leur demande au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, accompagnée des pièces suivantes :

1° Les documents qui établissent l'état civil, la nationalité et le domicile du demandeur ;

2° La copie du diplôme français d'expertise comptable ou du diplôme étranger dont l'intéressé entend se prévaloir ; en cas de doute sur la validité de cette copie, le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables peut demander la production de l'original de ce diplôme, par lettre motivée adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Les pièces produites doivent comporter, le cas échéant, une traduction en langue française par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires et administratives d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Lorsque le dossier est complet, il est délivré un récépissé de la demande.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 septembre 2009 au samedi 31 mars 2012

Modifié parDécret n°2009-1103 du 8 septembre 2009art. 3

En vigueur du jeudi 8 septembre 2005 au jeudi 10 septembre 2009

En vigueur du vendredi 26 avril 1996 au mercredi 7 septembre 2005

Source : Légifrance