A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-461 du 31 mai 1972Sct. TITRE IV : Régime financier.Décret n°72-461 du 31 mai 1972Art. 12 : Règles financières pour les établissements publics
→ Version 3 : Précision du régime financier et comptableDécret n°72-461 du 31 mai 1972Art. 13 : Nomination de l'agent comptable du TNS
→ Version 2 : Modification du processus de nomination
→ Version 3 : Précision du régime financier et comptableDécret n°72-461 du 31 mai 1972Art. 13 : Nomination de l'agent comptable du TNS
→ Version 2 : Modification du processus de nomination
- Décret n°72-461 du 31 mai 1972Sct. TITRE IV : Régime financier., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21