A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-461 du 31 mai 1972Art. 4 : Rôle et mandat du directeur du TNS
→ Version 5 : Extension des pouvoirs du directeur
→ Version 5 : Extension des pouvoirs du directeur
- Décret n°72-461 du 31 mai 1972Art. 4