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Décret n°2009-1008 du 24 août 2009

relatif à l'indemnité forfaitaire au titre des actes effectués en fin de semaine et les jours fériés par des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de l'application de l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 221-1 (Maintien en zone d'attente pour les étrangers non autorisés) et R. 213-2 (Information des demandeurs d'asile),

Décrète :

En vigueur depuis le 27 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour travail du week-end dans l'asile

Résumé. Les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides reçoivent une indemnité s'ils travaillent le week-end ou les jours fériés pour aider les demandeurs d'asile.

Les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides appelés à intervenir lors de permanences le samedi, le dimanche ou, le cas échéant, un jour férié dans le cadre de l'application de l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Maintien en zone d'attente pour les étrangers non autorisés) perçoivent une indemnité forfaitaire.

En vigueur depuis le 27 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité exclusive pour travaux supplémentaires

Résumé. Les agents qui travaillent le week-end ou les jours fériés reçoivent une indemnité, mais ne peuvent pas recevoir d'autres compensations pour ces heures.

L'attribution de cette indemnité est exclusive, pour la même période, de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit ainsi que de tout repos accordé aux fins de compensation.

En vigueur depuis le 27 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnité pour travail du week-end et jours fériés

Résumé. Les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui travaillent le week-end ou les jours fériés reçoivent une indemnité forfaitaire, payée sur présentation d'un état nominatif mensuel.

Le paiement de cette indemnité est assuré sur présentation d'un état nominatif établi mensuellement, ainsi que, le cas échéant, d'un ordre de mission pour les agents intervenant ponctuellement.

En vigueur depuis le 27 août 2009

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Fixation du montant d'une indemnité pour travail le week-end

Résumé. Le montant d'une indemnité pour les agents travaillant le week-end ou les jours fériés est fixé par des ministres.

Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre chargé de l'asile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 27 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Eric Besson

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 27 août 2009

Décret n°2009-1008 du 24 août 2009
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