Créé le 27 août 2009
Le paiement de cette indemnité est assuré sur présentation d'un état nominatif établi mensuellement, ainsi que, le cas échéant, d'un ordre de mission pour les agents intervenant ponctuellement.
Décret n°2009-1008 du 24 août 2009
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 27 août 2009
Le paiement de cette indemnité est assuré sur présentation d'un état nominatif établi mensuellement, ainsi que, le cas échéant, d'un ordre de mission pour les agents intervenant ponctuellement.