Créé le 27 août 2009
Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre chargé de l'asile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Créé le 27 août 2009
Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre chargé de l'asile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
En vigueur depuis le jeudi 27 août 2009
Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre chargé de l'asile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.