Décret n°2009-1008 du 24 août 2009

Article 4

Créé le 27 août 2009

Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre chargé de l'asile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 août 2009

Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre chargé de l'asile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.