Décret n°97-1095 du 20 novembre 1997

Article 1

Créé le 1 janvier 1997

Les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides appelés à intervenir lors de permanence le samedi, le dimanche ou, le cas échéant, un jour férié, dans le cadre de l'application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée perçoivent une indemnité forfaitaire.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mercredi 26 août 2009