Abrogé27 août 2009
Abrogé par Décret n°2009-1008 du 24 août 2009 - art. 5
Créé le 1 janvier 1997
Les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides appelés à intervenir lors de permanence le samedi, le dimanche ou, le cas échéant, un jour férié, dans le cadre de l'application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée perçoivent une indemnité forfaitaire.