Décret n°97-1095 du 20 novembre 1997

Article 2

Créé le 1 janvier 1997

L'attribution de cette indemnité est exclusive, pour la même période, de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit ainsi que de tout repos accordé aux fins de compensation.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 27 août 2009

Abrogé parDécret n°2009-1008 du 24 août 2009art. 5

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mercredi 26 août 2009