Décret n°97-1095 du 20 novembre 1997

Article 3

Créé le 1 janvier 1997

Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Abrogé depuis le jeudi 27 août 2009

Abrogé parDécret n°2009-1008 du 24 août 2009art. 5

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mercredi 26 août 2009