Abrogé27 août 2009
Abrogé par Décret n°2009-1008 du 24 août 2009 - art. 5
Créé le 1 janvier 1997
Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.