Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III et ses articles L. 301-1 L. 371-2 et R. 372-1 à R. 372-24 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4433-7 (Planification du développement durable dans les régions d'outre-mer)Art. L.4433-7Planification du développement durable dans les régions d'outre-merLes régions d'outre-mer doivent créer un plan pour organiser leur territoire de manière durable, en protégeant l'environnement et en améliorant les transports. et suivants et R. 4251-1 (Composition du schéma régional d'aménagement)Art. R.4251-1Composition du schéma régional d'aménagementLe schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires est composé d'un rapport avec objectifs et carte, un fascicule avec règles générales, et des documents annexes. et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 (Rôle des FRAFU dans les DOM)Art. R.340-1Rôle des FRAFU dans les DOMLes fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) aident à préparer des terrains pour la construction dans les DOM, avec l'argent de l'État, des collectivités locales et de l'Union européenne. à R. 340-6 (Bilan des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain)Art. R.340-6Bilan des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbainUn rapport sur les activités des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain est préparé et partagé avec les contributeurs aux mêmes moments que l'évaluation des contrats de plan État-région. ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 17 novembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 13 novembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 7 novembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 12 novembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 17 novembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 12 novembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 7 novembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 13 novembre 2008,
Décrète :