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Décret n°2009-100 du 30 janvier 2009

relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III et ses articles L. 301-1 L. 371-2 et R. 372-1 à R. 372-24 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4433-7 (Planification du développement durable dans les régions d'outre-mer) et suivants et R. 4251-1 (Composition du schéma régional d'aménagement) et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 (Rôle des FRAFU dans les DOM) à R. 340-6 (Bilan des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain) ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 17 novembre 2008 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 13 novembre 2008 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 7 novembre 2008 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 12 novembre 2008 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 17 novembre 2008 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 12 novembre 2008 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 7 novembre 2008 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 13 novembre 2008,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de subvention pour les logements sociaux

Résumé. Un décret modifie les règles pour obtenir des subventions de l'État pour la construction de logements sociaux.

La sous-section 3 du chapitre II du titre VII du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Harmonisation des taux de subventions pour les logements) à 4 (Assouplissement des aides financières pour la construction dans les DOM) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Harmonisation des taux de subventions pour les logements

Résumé. Les taux de subventions pour les logements sont simplifiés et harmonisés dans tous les départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du plafond de la majoration de subvention pour les logements adaptés

Résumé. Le plafond de la majoration de subvention pour les logements adaptés aux ménages en difficulté n'est plus fixé à un montant précis mais déterminé par arrêté conjoint des ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Assouplissement des aides financières pour la construction dans les DOM

Résumé. Les règles d'aide financière pour la construction de logements dans les DOM sont assouplies, avec des taux de subvention augmentés et des participations locales réduites.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2009

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Exécution du décret sur la construction et l'habitation

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles sur la construction et l'habitation.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre du logement,

Christine Boutin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2009

Décret n°2009-100 du 30 janvier 2009
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