Article 1
1 version
JORF n°0026 du 31 janvier 2009
Décret n°2009-100 du 30 janvier 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III et ses articles L. 301-1 L. 371-2 et R. 372-1 à R. 372-24 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4433-7 et suivants et R. 4251-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à R. 340-6 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 17 novembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 13 novembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 7 novembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 12 novembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 17 novembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 12 novembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 7 novembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 13 novembre 2008,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R372-9 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R372-11 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R372-14, Art. R372-15, Art. R372-16 > >
1 version
3 modifiés
Article 5
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 janvier 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre du logement,
Christine Boutin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo