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Assouplissement des aides financières pour la construction dans les DOM
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction des contributions financières exigées des collectivitésCode de la construction et de l'habitationArt. R372-15 : Aide financière pour les terrains de construction
→ Version 2 : Augmentation du taux maximal de la subvention pour surcharge foncièreCode de la construction et de l'habitationArt. R372-16 : Aides pour la construction de logements dans les DOM
→ Version 2 : Modification des règles de majoration des coûts de construction
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R372-14, Art. R372-15, Art. R372-16