A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R372-14 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R372-15 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R372-16 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R372-14, Art. R372-15, Art. R372-16