Décret n°2009-100 du 30 janvier 2009

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R372-14, Art. R372-15, Art. R372-16

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Assouplissement des aides financières pour la construction dans les DOM

Résumé. Les règles d'aide financière pour la construction de logements dans les DOM sont assouplies, avec des taux de subvention augmentés et des participations locales réduites.

A modifié les dispositions suivantes :

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