Décret n°2009-100 du 30 janvier 2009

Article 1

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Article 1

La sous-section 3 du chapitre II du titre VII du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Harmonisation des taux de subventions pour les logements) à 4 (Assouplissement des aides financières pour la construction dans les DOM) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 février 2009

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Modification des règles de subvention pour les logements sociaux

Résumé. Un décret modifie les règles pour obtenir des subventions de l'État pour la construction de logements sociaux.

La sous-section 3 du chapitre II du titre VII du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Harmonisation des taux de subventions pour les logements) à 4 (Assouplissement des aides financières pour la construction dans les DOM) du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 février 2009

Source : Légifrance