Décret n°2009-100 du 30 janvier 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R372-9

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Harmonisation des taux de subventions pour les logements

Résumé. Les taux de subventions pour les logements sont simplifiés et harmonisés dans tous les départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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