Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du plafond de la majoration de subvention pour les logements adaptés
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-100 du 30 janvier 2009
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. R372-11
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance