Décret n°2009-100 du 30 janvier 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R372-11

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Modification du plafond de la majoration de subvention pour les logements adaptés

Résumé. Le plafond de la majoration de subvention pour les logements adaptés aux ménages en difficulté n'est plus fixé à un montant précis mais déterminé par arrêté conjoint des ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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