Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 > > Art. 2 > >
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JORF n°0222 du 23 septembre 2008
Décret n°2008-993 du 22 septembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 412-51 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 > > Art. 7 > >
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Article 3
Abrogé depuis le 2009-09-02
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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La décision du Conseil d'Etat ns° 318584, 321715 en date du 2 septembre 2009 a annulé le présent décret.
Fait à Paris, le 22 septembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie