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Décret n°2008-993 du 22 septembre 2008

modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale

Abrogé2 septembre 2009
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 (Règles des agents de police municipale) ;

Vu le code des communes, notamment son article L. 412-51 (Conditions d'armement des agents de police municipale) ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes (Conditions d'armement des agents de police municipale) et relatif à l'armement des agents de police municipale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de pistolets à impulsions électriques pour les agents de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale peuvent désormais utiliser des pistolets à impulsions électriques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-276 du 24 mars 2000Art. 2 → Version 3
- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000
Art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de port et transport des armes par les agents de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale peuvent désormais partager certaines armes lors d'une même mission et doivent les transporter de manière sécurisée pendant les trajets de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-276 du 24 mars 2000Art. 7 → Version 4
- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000
Art. 7
Annulé2 septembre 2009

Créé le 24 septembre 2008 · Annulé le 2 septembre 2009

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La décision du Conseil d'Etat ns° 318584, 321715 en date du 2 septembre 2009 a annulé le présent décret.

Fait à Paris, le 22 septembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Abrogé depuis le mercredi 2 septembre 2009

En vigueur du mercredi 24 septembre 2008 au mardi 1 septembre 2009

Décret n°2008-993 du 22 septembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3