Décret n°2008-993 du 22 septembre 2008

Article 3

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Article 3

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annulé2 septembre 2009

Créé le 24 septembre 2008 · Annulé le 2 septembre 2009

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annulé depuis le mercredi 2 septembre 2009

En vigueur du mercredi 24 septembre 2008 au mardi 1 septembre 2009

Source : Légifrance