Créé le 24 septembre 2008 · Annulé le 2 septembre 2009
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n°2008-993 du 22 septembre 2008
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 septembre 2008 · Annulé le 2 septembre 2009
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annulé depuis le mercredi 2 septembre 2009
En vigueur du mercredi 24 septembre 2008 au mardi 1 septembre 2009
Source : Légifrance