Décret n°2008-993 du 22 septembre 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000

Art. 2

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Autorisation d'utilisation de pistolets à impulsions électriques pour les agents de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale peuvent désormais utiliser des pistolets à impulsions électriques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-276 du 24 mars 2000Art. 2 → Version 3
- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000
Art. 2

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