JORF n°0221 du 21 septembre 2008

Article 3

Article 3

A l'article D. 731-79 du code rural, les mots : « Pour l'année 2007, un abattement fixé à 7 346, 70 € » sont remplacés par les mots : « Pour l'année 2008, un abattement fixé à 7 497, 70 €».


Historique des versions

Version 1

A l'article D. 731-79 du code rural, les mots : « Pour l'année 2007, un abattement fixé à 7 346, 70 € » sont remplacés par les mots : « Pour l'année 2008, un abattement fixé à 7 497, 70 €».