JORF n°0221 du 21 septembre 2008

Article 6

Article 6

L'article D. 731-97 du code rural est ainsi rédigé :
« Art.D. 731-97.-Pour l'année 2008, la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 et due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les conjoints collaborateurs est fixée à 22, 07 €.»


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Version 1

L'article D. 731-97 du code rural est ainsi rédigé :

« Art.D. 731-97.-Pour l'année 2008, la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 et due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les conjoints collaborateurs est fixée à 22, 07 €.»