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Sous-paragraphe 3

Recouvrement des cotisations par voie de prélèvement mensuel

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Article R731-65

Modalités de recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel pour les personnes non salariées des professions agricoles

Code rural et de la pêche maritime

Article R731-64

Article R731-64

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Périodicité et recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel

Résumé Les cotisations sont prélevées chaque mois à une date fixée par les caisses, et la dernière échéance est avant le 31 décembre.

Les caisses de mutualité sociale agricole fixent à la fin de chaque année, pour l'année suivante, le jour du mois où le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'article R. 731-57 sera effectué. La dernière échéance de paiement ne peut être postérieure au 31 décembre.

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Version 2

Les caisses de mutualité sociale agricole fixent à la fin de chaque année, pour l'année suivante, le jour du mois où le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'article R. 731-57 sera effectué. La dernière échéance de paiement ne peut être postérieure au 31 décembre.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005

Les caisses de mutualité sociale agricole qui proposent à leurs adhérents le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'article R. 731-57 fixent à la fin de chaque année, pour l'année suivante, le jour du mois où le prélèvement doit être effectué ; la dernière échéance de paiement ne peut être postérieure au 31 décembre.